Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 4 janvier 2010 Article 1

Article 1

Les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 et 2007 figurent, pour ceux des indicateurs dont les données remontées en application des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles permettaient le calcul, à l'annexe 1 du présent arrêté.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查