Article 3
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― le prescripteur de l'enquête ; ― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ; ― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ; ― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.