Article 4
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.