Article 6
La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes : ― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ; ― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; ― ambassade de France à Washington. Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.