Article 1
La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.