Article 2
Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe. Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.