Article 20
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 Art. 7, Art. 9