Article 3
Dans le respect du principe de l'unité de caisse, les comptables publics ont la possibilité de disposer d'une caisse. En application de l'article 138 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'encaisse de chaque comptable public telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est soumise à un plafond.