Arrêté du 8 février 2010 Article 7-1

Article 7-1

Pour l'application du présent titre, on entend par " autorité compétente " l'autorité chargée de réceptionner la déclaration de prestation de service conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：TITRE II : EXONERATION DE L'OBLIGATION D'OBTENIR UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PREVUE A L'ARTICLE 72-1 DU DECRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISE →

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