Article 4 — Arrêté du 18 novembre 2019
Article 4
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R.723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres.
Sont visibles les mentions : Elections de la mutualité sociale agricole , vote par correspondance ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
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