Mes favorisInscription gratuite

Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 Article 7

Article 7

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée : - pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ; - pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ; - pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ; - pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查