Article 3
Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment : - la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ; - les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ; - la liste des points constituant le chemin d'audit ; - la rémunération du prestataire. Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.