Article 7
Les catégories de données à caractère personnel et informations sont conservées durant l'interdiction de jeu et pour une durée de six ans à compter du jour où elle prend fin.
Arrêté du 6 janvier 2021 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.