Article 10
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent, pour chaque lieu privé d'exercice envisagé de télétravail : 1° D'une attestation établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone, etc.) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité, ou d'une attestation sur l'honneur ; 2° D'une attestation d'assurance multirisques précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans la décision ; 3° De l'attestation sur l'honneur qu'il dispose d'une connexion internet haut débit ; 4° D'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.