Article 1
Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes et droits indirects sont les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre de leur activité de pêche intérieure ou de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux. Ils justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.