Article 7
Les stockages spéciaux de carburant fluvial (SSCF) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m³. Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites aux articles 5 et 6 avec les particularités suivantes : - le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur approvisionné en carburant exonéré définis aux articles 1er et 2 ; - les titulaires de SSCF ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ; - le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.