Article 1
La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne (77) constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2 du présent arrêté.