Article 3
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
Arrêté du 19 janvier 2021 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.