Article 10
Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.
Arrêté du 16 février 2021 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.