Article 12
Toute autorité ayant connaissance de faits susceptibles de justifier une décision de retrait de la décoration informe sans délai le président du conseil de la médaille. La personne mise en cause est avertie par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du conseil de la médaille de l'ouverture d'une procédure à son encontre. Il peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du conseil. Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai d'un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil ne soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être accordé à l'intéressé sur demande motivée de sa part. Il peut être autorisé exceptionnellement par le président du conseil à présenter lui-même sa défense. La décision du conseil est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. L'arrêté prononçant la sanction est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses