annexe-3附則
ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 170024194 Finess géographiques 170000061 ; 170000111 ; 170784110 Etablissement GROUPEMENT HOSPITALIER DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS Code comptable 017016 Ville du comptable LA ROCHELLE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01171 Libellé CPU CPAM DE LA ROCHELLE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 220000103 Finess géographiques 220000368 ; 220012884 Etablissement CH LANNION Code comptable 022035 Ville du comptable LANNION Code CPU 01291 Libellé CPU CPAM DU FINISTERE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Finess juridique 800000044 Finess géographiques 800000192 ; 800000614 ; 800006124 ; 800016735 Etablissement CHU D'AMIENS Code comptable 080008 Ville du comptable AMIENS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01801 Libellé CPU CPAM D'AMIENS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.