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Décret n°2021-198 du 23 février 2021 Article 4

Article 4

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 30 juin 2021. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 décembre 2021. III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux contrats de travail conclus entre le lendemain de la publication du présent décret et le 31 mars 2021.

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