Article 2
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.
Décret n°2021-268 du 10 mars 2021 Article 2
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