Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 Article 4
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