Article 1
I.-Les dispositions de l'article 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts sont applicables à la réduction d'impôt résultant des I et II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. II.-Par dérogation au I : -les plafonds de loyers que l'engagement mentionné au cinquième alinéa du d du 1° du I et au quatrième alinéa du c du 1° du 1 du I bis de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au même code prévoit de respecter sont ceux prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; -l'appréciation du plafond de loyer mentionnée au b du 1° du I de l'article 46 AZA undecies et au 6° du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au même code est définie par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; -les attestations mentionnées au 5° du 2 du I de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au même code attestent que la location ou la sous-location remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.