Article 3
La déclaration mentionnée à l'article 2 est effectuée dans le cadre de la souscription par voie dématérialisée de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 n'est pas souscrite par voie dématérialisée, l'acquéreur adresse sa déclaration, au moyen du formulaire spécifique mis à disposition, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.