Décret n°2021-299 du 19 mars 2021 Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.

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