Article 2
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 1° Etat civil, identité, données d'identification : a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant : - nom et prénom du pétitionnaire ; - date et lieu de naissance ; - lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ; - numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ; b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant : - nom et prénom du représentant de la personne morale ; c) Pour tous les pétitionnaires : - adresse du pétitionnaire ; - numéro de téléphone ; - adresse électronique ; 2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.