Arrêté du 19 mars 2021 Article 7

Article 7

Notification préalable de débarquement et de transbordement. 1. Les modalités relatives à la notification préalable de débarquement et de transbordement s'effectuent conformément à l'arrêté modifié du 23 avril 2018 susvisé. 2. Le transbordement d'espadon en mer est interdit.

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