Article 2
Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er remplissent les conditions suivantes : 1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ; 2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ; 3° Avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ; 4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 29 octobre 2020 ; 5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.