Article 4
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.