Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 Article 6

Article 6

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des membres du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.

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Décret n°2021-458 du 15 avril 2021全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文