Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 Article 14

Article 14

Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises au président du bureau de vote électronique puis aux autres membres de ce bureau. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires →

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Décret n°2021-458 du 15 avril 2021全文編章節導航與全文，看得到這一條的上下文與前後條該國法規全文法國法規：依類別與年份瀏覽按法規種類與公布年份分層，找得到同一類的其他法規該國法規分類瀏覽台灣的單條文與白話解說一條一頁，含立法理由、常見問題與相關判決台灣單一條文