Article 4
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.
Arrêté du 15 avril 2021 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.