Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 Article 3

Article 3

I. - L'article 1er et le I de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-172 du 17 février 2021 Art. 4

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