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Arrêté du 8 avril 2021 Article 5

Article 5

Les données à caractère personnel et les informations, enregistrées dans le traitement, nécessaires au recrutement des réservistes sont conservées deux ans à compter de la candidature avant suppression définitive de manière automatisée. Les données à caractère personnel et les informations, enregistrées dans le traitement, nécessaires au suivi de l'activité des réservistes sont conservées : 1° Jusqu'aux 73 ans des réservistes volontaires recrutés sous contrat ; 2° Pendant une durée de dix ans à compter de la fin de leur lien au service pour les militaires concernés par l'obligation de disponibilité prévue par l'article L. 4231-1 du code de la défense. Au-delà des durées mentionnées aux alinéas précédents, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

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Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

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