Article 10
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.