Article 5
Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'environnement et le ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre d'un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés dans le cadre de la deuxième phase de la présente expérimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.