Article 4
L'obligation liée à la journée de solidarité s'effectue selon les dispositions prévues au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2005 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2022 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.