Article 3
A compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les agents mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 12 janvier 2022 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.