Article 9
Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2022 Article 9
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