ANNEXE 2
MODÈLE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR I.-Les caractéristiques physiques de la carte sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1. Les méthodes de vérification des caractéristiques physiques des cartes destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373. II.-La carte comporte deux faces. La face 1 (recto) contient : a) L'intitulé " carte de qualification de conducteur " imprimé en gros caractères ; b) La mention " République française " ; c) Le signe distinctif " F ", imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes ; d) Les informations spécifiques à la carte, numérotées comme suit : 1. Nom du titulaire ; 2. Prénom du titulaire ; 3. Date et lieu de naissance du titulaire ; 4a. Date de délivrance de la carte ; 4b. Date d'échéance administrative de la carte ; 4c. Organisme de délivrance de la carte ; 5a. Numéro de permis de conduire du titulaire ; 5b. Numéro de série de la carte ; 6. Photo du titulaire ; 7. Signature du titulaire ; 9. Catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ; e) La mention " modèle de l'Union européenne " en français et l'intitulé " carte de qualification de conducteur " dans les autres langues officielles de l'Union européenne, imprimés en bleu afin de constituer la toile de fond de la carte ; f) Les couleurs de référence : -bleu (pantone reflex blue) ; -jaune (pantone yellow). La face 2 (verso) contient : 9. Les catégories de véhicules pour lesquelles le titulaire répond aux obligations de qualification initiale et de formation continue ; 10. Le code harmonisé " 95 " de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE relative au permis de conduire ; 11. Le numéro de support interne à la société ayant établi et fourni la carte. Elle contient également une explication des rubriques 1,2,3, 4a, 4b, 4c, 5a, 5b et 10, ainsi que l'adresse postale de la société qui a établi et fourni la carte. III.-Les différents éléments constitutifs de la carte visent à exclure toute falsification ou manipulation et à détecter toute tentative de ce type. Le niveau de sécurité de la carte est au moins comparable au niveau de sécurité du permis de conduire. IV.-La forme et l'aspect visuel de la carte sont conformes au modèle de l'Union européenne figurant à l'annexe II de la directive du 15 juillet 2003 susvisée.