Article 2
Les plateformes précitées peuvent compléter le modèle annexé en ajoutant d'autres indicateurs personnalisés.
Arrêté du 12 janvier 2022 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.