Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires en annexe de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, dans leur rédaction au 31 décembre 2021 peuvent être fournis à l'appui des demandes d'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.