Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2022-396 du 18 mars 2022 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.