Article 1
Création d'une indemnité carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. Il est institué une indemnité carburant (dénommée ci-après " l'indemnité ") destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L'indemnité est versée aux bénéficiaires et dans les conditions prévues par le présent décret.