Mes favorisInscription gratuite

Arrêté du 3 janvier 2023 Article 7

Article 7

Toute personne responsable de la production ou de la distribution d'eau évalue régulièrement la mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau et le fait obligatoirement avant chaque mise à jour. Cette évaluation vise à vérifier la mise en œuvre et l'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau, notamment en cas d'incident ou de dysfonctionnement. L'efficacité des mesures du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau s'évalue au regard des indicateurs définis par la personne responsable de la production ou distribution d'eau.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

接下來可以查