Arrêté du 20 janvier 2023 Article 1

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.

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