Article 1
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit : Fédération CGT des services publics : 28 agents ; Fédération Interco-CFDT : 23 agents ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ; Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ; Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ; Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ; Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ; Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ; Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ; Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.