Article 7
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat des jurys institués par l'article 34 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
Arrêté du 23 janvier 2023 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.